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Titre 1 : DENOMINATION – SIEGE – DUREE – OBJET – MEMBRES
Article 1 – Dénomination –Siège – Durée
Entre tous ceux qui adhèrent ou adhèreront aux présents Statuts et conformément aux dispositions de la Loi précitée, il est formé une Association dénommée :
Association pour le Développement des Entreprises de Sous-Traitance
Le Siège Social est fixé à :
Rue de la Gare
43330 Pont Salomon
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, lequel devra recevoir ratification par l’Assemblée.
L’Association est constituée pour une durée de 50 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation qui seront décidées par l’Assemblée.
Article 2 – But – Objet
Représenter la profession pour défendre les intérêts et les droits des Adhérents qui exercent une activité de sous-traitance.
Favoriser les échanges des professionnels entre eux et avec l’extérieur.
Engager toute action pour le compte des Membres en vue d’améliorer les conditions d’exercice de la profession de Chef d’entreprise, notamment accompagner, conseiller et former les Entreprises adhérentes (chefs d’entreprise et collaborateurs) dans leur démarche qualité, et d’une manière générale concourir à la modernisation des Entreprises et à leur développement.
Article 3 – Composition – Membres
L’Association est composée de Membres actifs et de Membres honoraires.
Sont Membres actifs, les personnes physiques ou morales qui désirent participer aux objectifs de l’association, utilisent ses services et versent le droit d’entrée et les cotisations et qui exercent une activité de sous-traitance.
Sont Membres honoraires les retraités ayant exercé une activité de sous-traitance en qualité de ressortissants du Registre du Commerce et/ou du Répertoire des Métiers.
Pour être Membres actifs ou honoraires, il faut être agrée par le Conseil d’Administration.
Lorsqu’une personne morale est Membre de l’Association, elle doit désigner son représentant permanent et le faire connaître auprès du Conseil d’Administration. En cas de révocation de son représentant, la personne morale doit le notifier immédiatement à l’association et faire connaître de même son remplaçant.
Article 4 – Admission
Les demandes d’admission devront être formulées par écrit auprès du Conseil d’Administration lequel se prononce sur lesdites demandes.
Les décisions du Conseil d’Administration n’ont pas à être motivées.
Article 5 – Démission – Exclusion
1. Démission
La qualité de Membre se perd par la démission, laquelle doit être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au Président du Conseil d’Admistration. La démission prend effet lorsque le Membre s’est acquitté de tous ses engagements et obligations envers l’association.
2. Exclusion
Cessent de faire partie de l’Association au titre de Membre actif, tout Membre actif qui a perdu sa qualité de Chef d’entreprise inscrit au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.
L’exclusion d’un Membre peut intervenir sur décision du Conseil d’Administration dans le cas où il n’aurait pas satisfait à ses obligations de paiement de cotisation, infraction au règlement intérieur ou tout autre motif grave. Dans ce cas, l’intéressé est invité par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à se présenter devant ledit Conseil pour fournir des explications ou satisfaire à ses engagements.
3. Dispositions communes
La démission ou l’exclusion ne mettent pas fin à l’Association avec tous les autres Membres.
Les cotisations échues sont dues en tout état de cause et ne sont pas susceptibles de remboursement.
Titre 2 – DECISIONS COLLECTIVES
Article 6 – Assemblées Générales
Les décisions collectives sont prises en Assemblées réunies au Siège Social ou au lieu précisé dans l’avis de convocation.
Les Assemblées se rapportant à une modification des Statuts seront qualifiées d’Extraordinaires et d’Ordinaires dans les autres cas.
L’Assemblée Générale se compose des Membres actifs.
La convocation est adressée à chaque Membre quinze jours au moins avant la date fixée, par lettre simple par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration est indiqué sur les convocations.
L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration.
Chaque Membre dispose d’une voix. Tout Membre peut se faire représenter par un autre Membre ou son Conjoint. Tout Membre pourra disposer de plus de 2 mandats.
Il est établi une feuille de présence indiquant les noms des Membres présents ou représentés, le nombre de voix dont chacun d’eux dispose. Elle est émargée par les Membres de l’Assemblée puis certifiée exacte par le Président et le Secrétaire présents ou représentés.
L’Assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les trois mois de la clôture de l’exercice pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Le Trésorier présente à l’Assemblée les comptes arrêtés par le Conseil d’Administration après lecture du rapport du Commissaire aux Comptes si l’Association vient à être tenue d’en désigner un.
1. Assemblée Générale Ordinaire :
Pour délibérer valablement, l ‘Assemblée Générale Ordinaire doit être composée du quart au moins des Membres de l’Association. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et delais prévus ci-dessus.
Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents et représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.
Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés.
2. Assemblée Générale Extaordinaire :
Pour délibérer valablement, l ‘Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée de la moitié au moins des Membres de l’Association. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jour d’intervalle, dans les formes et délais prévus ci-dessus.
Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de Membres présents et représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.
Ces délibérations de l ‘Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés.
Les délibérations des assemblées font l’objet de procès verbaux inscrits sur un registre spécial signé du Président et du Secrétaire.
Les extraits ou copies qui en sont délivrés, sont certifiés par le Président ou un Administrateur.
Titre 3 – ADMINISTRATION
Article 7 – Conseil d’Administration
1. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 Membres au moins et de 12 au plus, pris parmi les Membres actifs.
Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des Sociétaires. La composition est annexée aux présents statuts.
2. La durée des fonctions des Administrateurs est de 3 années, chaque année s’entendant de l’intervalle entre deux Assemblées Générales Ordinaires Annuelles.
Le premier Conseil restera en fonction jusqu’au jour de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue en 1996.
Cette Assemblée procédera à la nomination ou à la réélection d’Administrateurs. Tout Administrateur sortant est rééligible.
3. En cas de décès, démission, incapacité d’un administrateur, les autres Administrateurs sont tenus de coopter un autre Administrateur, si le Conseil est composé de moins de 6 Administrateurs.
De même, si le Conseil est composé de 7 Administrateurs ou plus, ou si un siège d’Administrateur devient vacant, le Conseil pourra pourvoir au remplacement.
La cooptation est faite à titre provisoire et doit être soumise à la ratification de la prochaine Assemblée. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis n’en demeurent pas moins valables.
L’Administrateur nommé remplaçant, et dont la nomination a été ratifiée par l’Assemblée, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à couvrir du mandat de son prédécesseur.
4. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses Membres un Bureau composé :
 Un Président
Un Secrétaire
Un Trésorier
Le Président est obligatoirement désigné parmi les Administrateurs Membres actifs. Il est nommé pour la durée de son mandat d’Administrateur. Les autres Membres sont nommés pour la durée de mandat du Président.
Tous les Membres du Bureau sont rééligibles.
Le Bureau n’a pas de pouvoirs particuliers pour la gestion des affaires de l’Association, sauf ceux qui lui seraient délégués par le Conseil d’Administration.
Article 8 – Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration ne délibère que si la moitié au moins des Membres sont présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d’une voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et par le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président ou un Administrateur.
Les justifications du nombre et la qualité des Administrateurs présents résultent, à l’égard des tiers, des considérations du procès-verbal.
Article 9 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, décider et réaliser toutes opérations relatives à son objet dans le respect des résolutions votées par l’Assemblée Générale.
Il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’Assemblée Générale avec son rapport sur les affaires sociales.
Article 10 – Président du Conseil d’Administration
Le Président du Conseil d’Administration représente seul l’Association à l’égard des tiers.
Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociales dans le cadre défini par le Conseil d’Administration, notamment :
Recevoir les sommes dues à l’Association, en donner quittance
Faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’Association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de Chèques Postaux
Effectuer tous dépôts et retraits sur sa seule signature, signer tous chèques et virements
Signer tous contrats sous réserve des autorisations du Conseil d’Administration.
Article 11 – Gratuité des fonctions
Les fonctions des Administrateurs et des Membres du Bureau sont gratuites. Lorsqu’ils sont engagés avec accord du Conseil d’Administration, les frais de déplacement et de représentation des Membres du Bureau et des Administrateurs sont remboursés aux intéressés sur justifications.
Titre 9 – FONCTIONNEMENT – DISSOLUTION – PUBLICITE
Article 12 – Ressources
Les ressources de l’Association comprennent :
Les droits d’entrée versés par ses Membres actifs et les cotisations dont les montants respectifs sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale.
Les subventions qu’elle serait amenée à recevoir.
Les redevances demandées en contrepartie de services spéciaux rendus par l’Association.
Article 13 – Comptabilité – Gestion
Le Président fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et des dépenses et le soumet pour approbation au Conseil d’Administration puis à l’Assemblée.
Le Trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du Président. Il tient la comptabilité de l’Association et peut à cet effet se faire assister de tout professionnel de la comptabilité. Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du Commissaire aux Comptes en vue de leur contrôle, conformément à la Loi.
Article 14 – Exercice social
L’exercice social commence le Premier janvier et finit le Trente et Un décembre.
Par exception le premier exercice couvre la période allant de la constitution jusqu’au 31 décembre 1993.
Article 15 – Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur, si besoin est sera établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’Assemblée Générale. Cette approbation par l’Assemblée Générale ne sera pas nécessaire si tous les Sociétaires sont Membres du Conseil d’Administration et approuvent à l’unanimité ledit Règlement.
Ce règlement est destiné à fixer divers points non prévus dans les Statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Le Règlement intérieur est modifiable dans les mêmes conditions que les statuts par l’Assemblée Générale.
Article 16 – Dissolution
En cas de dissolution de l’Association prononcée par l’Assemblée Générale, au cas où l’Association serait arrivée à son terme, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’Article 9 de la Loi du 1 er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.
Article 17 – Formalités
Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d’un original des Statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration et de publicité telles que prévues par la Loi du 1 er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.
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